Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : – le.la Client.e (ci-après le « Client »), – Le Prestataire : Nathalie CROZE, exerçant en micro-entreprise. Sous la dénomination suivante : EI Mycelium. Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ». Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 53172008400056 L’adresse du Prestataire et de son lieu d’exercice est : 19, rue des rambauds, les Rigodanches, 63310 Mons.

ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le.la Client.e déclare et garantit au Prestataire : – être âgé.e d’au moins 18 ans et être doté.e de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné.e par son représentant légal, – ne pas être affecté.e, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi.e par un.e médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu.e et inscrit.e à un tableau de l’ordre des médecins en France. Le.la Client.e consommateur.ice reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation. Le.la Client.e déclare être parfaitement informé.e de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que la Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le.la Client.e.

ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des client.e.s consommateur.ices. Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

  • Bilans et suivis en Naturopathie (à distance et en cabinet)
  • Ateliers dans des établissements public ou en cabinet.

La Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat. Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes : • Formation initiale de naturopathe via le CNR formations de 2018 à 2021 (750h de formation ). CNR formations est un Etablissement privé de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 54170088617 auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE). Il est référencé DataDock sous le N°0001965 et Certifié Qualiopi sous le ****N° 1282 OF Ind 0, dans la catégorie ****« Actions de formation », par Qualianor certification .

• Formations complémentaires :

→ Formation d’aroma-phytothérapie suivie via Innov’Naturopathie entre 2016 et 2018 (335h de formation) Innov’Naturopathie est un centre de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93840442384. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Référencé DataDock : 0091446.

→ Formation NaturoKids via Nana-turopathe Formations de juillet à décembre 2021 (40h de formation). La Société Nana-Turopathe  est un organisme de formations enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 44570387057 des Organismes de Formations auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Référencé DataDock.

Ces activités relèvent des médecines dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Le.la Client.e est informé.e et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de thérapies complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. Les Prestations de services réalisées par la Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un.e médecin, ce.tte dernier.e étant le.la seul.e habilité.e à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

ARTICLE 4 – CONTRATS A DISTANCE

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux de la Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Le.la Client.e reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation. La Prestataire fournit par ailleurs au.à la Client.e, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu. Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation La Prestataire rappelle également au.à la Client.e qu’il.elle dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il.elle ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.Ce délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client. S’il.elle souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le.la Client notifie à la Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : nathalie@mycelium-naturopathie.fr

Modèle de formulaire de rétractation Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______ Nom du Client _______________ Adresse du Client ______________ Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

La Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. Le.la Client.e qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : Pour les contrats conclus à distance : Si le.la Client.e prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il.elle reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre la Prestataire et le.la Client.e. La Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le.la Client est informé.e que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique. Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil. De plus, la Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du.de la Client.e. Le.la Client.e s’engage à collaborer de manière active avec la Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). De son côté, la Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé.e le.la Client.e des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. La Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

ARTICLE 6 – ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le.la Client.e après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite à la Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation). La Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du.de la Client.e (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc). Dans ce cas, la Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 – PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par la Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Les prix (au 1er février 2022) sont les suivants : • 1er rdv en naturopathie (bilan d’hygiène vitale) : 75 € • Suivi en naturopathie : 60 € • Ateliers : sur devis

Les prix applicables au.à la Client.e au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation de la Prestataire et dans ses locaux. Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, la Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. Le.la Client.e est informé.e que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat. Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le.la Client.e est informé.e qu’il.elle a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le.la Client.e pour valider sa commande signifie qu’il.elle passe une commande avec obligation de paiement. Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande. La note mentionnera les informations suivantes : • la date, le nom et l’adresse de la Prestataire, • le nom du.de la Client.e (sauf opposition), • la date et le lieu d’exécution des Prestations, • le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

ARTICLE 8 – DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (dans le cadres des rendez-vous de suivi).

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données déjà connues de la Partie réceptrice. Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du.de la Client.e de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité de la Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le.la Client.e. Le.la Client.e est seul.e responsable des choix qu’il.elle fait et des informations qu’il.elle donne à la Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le.la Client.e. La Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. La Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du.de la Client.e. Enfin, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de la Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

La Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. Assurance RCS Pro souscrite : Allianz Médinat – ALIANS – 8 rue de grande Bretagne – CS20601 – 77305 FONTAINEBLEAU Cedex au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle Exploitation et Protection Juridique.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, la Prestataire a accès à des données à caractère personnel du. de la Client.e. L’ensemble des données à caractère personnel du.de la Client.e traités par la Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. Le.la Client.e reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE

Le.la Client.e reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français. En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le.la Client.e a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Prestataire. La Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM) – Médiation de la Consommation CNPM MEDIATION – CONSOMMATION- 27, avenue de la libération 42400 Saint Chamond https://cnpm-mediation-consommation.eu Après démarche préalable écrite du.de la Client.e auprès de la Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout.e consommateur.ice qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le.la Client.e peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR En cas de litige avec un.e Client.e, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.